Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation

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Brigitte E.S. Jansen. Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation

Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d’assurance et d’indemnisation

Preface [1]

Introduction

I. Diverses méthodes d'indemnisation pour les actions en responsabilité médicale

1.2. Marché et système judiciaire

1.3. Sources de financement privées alternatives et/ou complémentaires

1.4. Régimes compensatoires globaux sans égard à la faute

1.5. Tous les systèmes connaissent des difficultés à des degrés différents

1.6. Effets indésirables

1.7. Réduction des coûts par atténuation des risques: évaluation des risques

II. Réduction des coûts par prédictibilité et incertitude juridique

III. Développement d'outils d’assurance et de marché pour limiter l’exposition aux risques et améliorer I’ évaluation de ces derniers

3.1 Solutions de marché : recherche d’alternatives pour stimuler l’offre

3.2 Des cotisations plus modérées

IV. Instruments du marché/du contrat d'assurance: option complémentaire ou individuelle

4.2 Fonds de Garantie

V. Migrer vers des régimes partiels ou complets d'indemnisation sans égard à la faute ?

5.2 Partager la responsabilité médicale entre les acteurs publics et privés

5.3 Une alternative à la réforme de la responsabilité délictuelle et un régime complet sans égard à la faute: le modèle de l'offre anticipée

5.4 Mise en place d’une assurance directe au premier tiers ?

5.5 Conclusion

VI. Points à discuter

Remarques

Références

About the authors: Brigitte E.S. Jansen

Prof. Dr. jur. Jürgen Walter Simon

Отрывок из книги

Brigitte E.S. Jansen, Jürgen W. Simon

The authors of this contribution thanks the Council of Europe for the permission to publish our contribution in a special volume.

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Outre les questions juridiques et économiques, on constate également un manque d'études relatives aux conséquences éthiques de l'augmentation du régime des erreurs médicales au sein des Etats membres du Conseil.[3] De ce fait, on se demande si les politiciens responsables du financement du système de santé sont conscients de ces conséquences éthiques, même si les différents systèmes sont en mesure de payer le devoir de diligence grâce au système de santés.[4]

Ces éléments donnent lieu à d'autres questions très sensibles, comme l‘application du << principe de précaution >>[5] ou la question de la proportionnalité des interventions.[6]

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