De la condition légale des sociétés étrangères en France et des rapports de ces sociétés avec leurs actionnaires, porteurs d'obligations et autres créanciers

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Charles Lyon-Caen. De la condition légale des sociétés étrangères en France et des rapports de ces sociétés avec leurs actionnaires, porteurs d'obligations et autres créanciers

De la condition légale des sociétés étrangères en France et des rapports de ces sociétés avec leurs actionnaires, porteurs d'obligations et autres créanciers

Table des matières

INTRODUCTION

CHAPITRE I

CONDITION LÉGALE DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN FRANCE AVANT LA LOI DU 30 MAI 1857

CHAPITRE II

CONDITION LÉGALE DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN FRANCE DEPUIS LA LOI DU 30 MAI 1857

I

II

CHAPITRE III

CONCLUSION. — VICES DE LA LÉGISLATION ACTUELLE SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — RÉFORMES A Y APPORTER

Отрывок из книги

Charles Lyon-Caen

Publié par Good Press, 2022

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En ce qui concerne les personnes étrangères proprement dites, les lois de leur pays cessent de pouvoir les régir en France, dès l’instant qu’elles se trouvent en conflit avec des lois d’ordre public françaises. Car les lois d’ordre public obligent même les étrangers (art. 3 C. N.) . Rien ne s’oppose donc, comme nous l’avons dit plus haut, à ce que les sociétés en nom collectif étrangères puissent agir en France. Mais on ne doit pas reconnaître de plein droit en France l’existence d’une personne morale créée à l’étranger toutes les fois que cette reconnaissance empêcherait l’application d’une loi d’ordre public. Or, c’est précisément là qu’on en serait arrivé si l’on avait admis sans autre condition que l’autorisation du gouvernement étranger l’existence et la capacité des sociétés anonymes en France. Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux motifs qui avaient déterminé les rédacteurs du code de commerce à soumettre les sociétés anonymes à l’autorisation du gouvernement.

Cambacérès les résumait très-bien quand il disait : «L’ordre public est intéressé dans toute société

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