Le secret professionnel des notaires

Le secret professionnel des notaires
Автор книги: id книги: 2433188     Оценка: 0.0     Голосов: 0     Отзывы, комментарии: 0 123,69 руб.     (1,45$) Читать книгу Купить и скачать книгу Купить бумажную книгу Электронная книга Жанр: Правообладатель и/или издательство: Bookwire Дата добавления в каталог КнигаЛит: ISBN: 4064066328405 Скачать фрагмент в формате   fb2   fb2.zip Возрастное ограничение: 0+ Оглавление Отрывок из книги

Реклама. ООО «ЛитРес», ИНН: 7719571260.

Описание книги

"Le secret professionnel des notaires", de Lucien Recullet. Publié par Good Press. Good Press publie un large éventail d'ouvrages, où sont inclus tous les genres littéraires. Les choix éditoriaux des éditions Good Press ne se limitent pas aux grands classiques, à la fiction et à la non-fiction littéraire. Ils englobent également les trésors, oubliés ou à découvrir, de la littérature mondiale. Nous publions les livres qu'il faut avoir lu. Chaque ouvrage publié par Good Press a été édité et mis en forme avec soin, afin d'optimiser le confort de lecture, sur liseuse ou tablette. Notre mission est d'élaborer des e-books faciles à utiliser, accessibles au plus grand nombre, dans un format numérique de qualité supérieure.

Оглавление

Lucien Recullet. Le secret professionnel des notaires

Le secret professionnel des notaires

Table des matières

INTRODUCTION

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

Historique de l’institution des minutes

CHAPITRE II

Le secret des minutes dans l’ancien droit

CHAPITRE III

Le secret des minutes d’après la loi de ventôse an XI

CHAPITRE IV

Interdiction des communications globales

CHAPITRE V

Personnes auxquelles la loi concède le droit de requérir expédition ou communication des minutes

CHAPITRE VI

La procédure de compulsoire

APPENDICE AU TITRE Ier

SECTION I

Observations générales

SECTION II

Registres et étude

SECTION III

Titres confiés au notaire par ses clients

SECTION IV

Actes imparfaits

TITRE II

CHAPITRE I

Rapports des notaires avec les préposés de la Régie

§ I. — Actes communicables

§ II

Conditions et formes de la communication des minutes aux préposés de la Régie

CHAPITRE II

Rapports du notaire avec le ministère public

CHAPITRE III

Rapports des notaires avec les juges d’instruction

A

Poursuite dirigée contre un client du notaire

CHAPITRE IV

Investigations des Chambres de discipline

CHAPITRE V

Dessaisissement des minutes

TITRE III

LE SECRET DES CONFIDENCES

CHAPITRE I

Les révélations spontanées

SECTION I

La loi du secret professionnel

SECTION II

Limites de l’obligation de garder le secret des confidences

CHAPITRE II

Les dépositions

SECTION I

L’ancien droit

SECTION II

Le droit contemporain

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

Отрывок из книги

Lucien Recullet

Publié par Good Press, 2022

.....

«par le sentiment de l’injustice qu’ils croient éprou

«ver et le désir d’en obtenir la réparation éclatante.

.....

Добавление нового отзыва

Комментарий Поле, отмеченное звёздочкой  — обязательно к заполнению

Отзывы и комментарии читателей

Нет рецензий. Будьте первым, кто напишет рецензию на книгу Le secret professionnel des notaires
Подняться наверх