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Raymond Carré de Malberg. La loi, expression de la volonté générale
La loi, expression de la volonté générale
Table des matières
AVERTISSEMENT
CHAPITRE PREMIER
LES DIVERSES CONCEPTIONS ÉMISES DANS LES TEMPS MODERNES TOUCHANT LA LOI ET LE POUVOIR LÉGISLATIF
CHAPITRE II
LA DISTINCTION DU POUVOIR LÉGISLATIF ET DU POUVOIR EXÉCUTIF D’APRÈS LA CONSTITUTION DE 1875
CHAPITRE III
QU’EST-IL RESTÉ DANS LA CONSTITUTION DE 1875 DE LA DISTINCTION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES ET DES LOIS ORDINAIRES?
CHAPITRE IV
DÛ FONDEMENT JURIDIQUE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI SELON LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS ACTUEL
CHAPITRE V
LA PRIMAUTÉ DU PARLEMENT VIS-A-VIS DE L’EXÉCUTIF SOUS LA CONSTITUTION DE 1875
CONCLUSION
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Raymond Carré de Malberg
Étude sur le concept de la loi dans la constitution de 1875
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11. — Mais précisément — et ainsi que nous l’avons annoncé p. 11 — cette dualisation, à laquelle se sont vus contraints d’aboutir les auteurs qui définissent la loi une règle générale ou une règle de droit, suffit à dévoiler le vice de telles définitions. Celles-ci entrent en opposition évidente avec les données fournies touchant la notion de loi par le droit public en vigueur. Car la Constitution de 1875 ne connaît pas deux catégories de lois: elle ne parle que d’un seul pouvoir législatif, celui dont l’article 1er de la loi du 25 février dit qu’il appartient aux Chambres, ce qui équivaut à dire que, seules, les Chambres peuvent faire une loi; ce langage de la Constitution ne permet donc pas de distinguer, à côté des lois formelles, c’est-à-dire nées de l’adoption parlementaire, une seconde catégorie législative qui se référerait à la nature, prétendue législative en soi, de telles ou telles prescriptions émises par des autorités autres que l’organe capable de légiférer. De plus, il est banal de rappeler que, selon le droit constitutionnel actuel, le Parlement est capable d’étendre son pouvoir législatif à tout objet quelconque sur lequel il entend s’attribuer et se réserver la faculté de statuer à l’exclusion de toute autre autorité ; il suffit de parcourir les recueils de textes législatifs pour constater qu’un très grand nombre de lois édictent tout autre chose que des règles générales ou des règles intéressant la condition juridique des citoyens; il n’est donc pas possible de prétendre que, seules, les règles de cette nature forment constitutionnellement la matière du pouvoir législatif.
Ainsi, la distinction dualiste des lois matérielles et des lois formelles n’a certainement point de base dans le droit de la Constitution. Elle est même inconciliable avec la Constitution: car, d’après ce qui vient d’être dit, il apparaît d’ores et déjà que la Constitution n’admet qu’un seul critérium de la loi, celui tiré de l’adoption par les Chambres, un critérium d’ordre formel. D’où vient donc cette distinction, qui a tant fait parler d’elle, en Allemagne notamment, et qui demeure encore si répandue, même en France? Elle s’explique, en réalité, par des causes historiques. Elle a été provoquée, en effet, par l’évolution qui s’est accomplie dans la notion de loi. Au XVIIIe. siècle, la loi était envisagée comme ayant pour destination de poser les règles générales. Dans la période des monarchies constitutionnelles du XIXe siècle, il a paru qu’elle devait avoir pour matière spéciale et réservée le statut particulier des citoyens. Mais, à ces anciens concepts il s’est substitué une conception nouvelle du pouvoir législatif, qui a prévalu dans le droit public actuel et qui prend son fondement dans des considérations fort différentes de celles d’où l’on avait déduit naguère que la loi doit avoir un contenu d’un genre déterminé. Il est arrivé cependant — et c’est là un phénomène dont l’histoire des doctrines juridiques offre plus d’un exemple — que les auteurs ont persisté à reproduire les définitions de la loi nées des traditions du temps passé. Dans la littérature, parfois même dans les textes législatifs, le mot loi est demeuré synonyme de règle générale ou de règle touchant au droit des individus. Sans doute, la doctrine faisait la part du jus novum, en reconnaissant, sous le nom de lois formelles, l’existence constitutionnelle d’une catégorie législative, dans laquelle figuraient des actes parlementaires portant sur des objets autres que ceux qui avaient été regardés jusque-là comme proprement législatifs; du moins, les auteurs maintenaient, en principe, que, seules, les règles ou mesures qui portaient sur des objets de cette dernière sorte, réalisaient la notion foncière de loi, et c’est en ce sens qu’ils désignaient ces règles ou mesures du nom de lois matérielles. Telle a été la cause originaire de la distinction des deux catégories de lois. Cette distinction est née de la lutte entre des concepts de loi datant d’époques différentes, et surtout procédant d’idées différentes. Ou, plus exactement, elle est née de ce que l’on a voulu maintenir, sous la qualification de lois matérielles, d’anciens concepts de la loi qui aujourd’hui ne sont plus ceux de la Constitution.
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