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Table des matières

Arr. Arrêté.

Arr.ch.synd. Arrêté de la Chambre syndicale.

Arr. cons. Arrêt du Conseil d’État.

Arr. min. Arrêté ministériel.

Arr. préf. Arrêté du préfet de la Seine.

Av. cons. Avis du Conseil d’État.

Append. Appendice.

Cire. min. Circulaire ministérielle.

C. com. Code de commerce.

C. civ. Code civil.

C. pén. Code pénal.

Comp. Comparez.

Déc. min. Décision ministérielle.

Décr. ou D. Décret.

D.D. Décrets.

Délib. mun. Délibération du conseil municipal.

Ed. Edit.

Inst. enr. Instruction de l’Enregistrement.

Inst. min. Instruction ministérielle.

Lett. enr. Lettre du directeur de l’Enregistrement.

Lett. min. Lettre ministérielle.

L. Loi.

L.L. Lois.

M. Manuel des agents de change.

Ord. cons. Ordonnance du Conseil d’État.

Ord. pol. Ordonnance de police.

Règl. Règlement.

Règl. part. Règlement particulier.

V. Voir.