Читать книгу Documents Relating to the Constitutional History of Canada 1759-1791, Part I - Adam Shortt - Страница 87

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Toutes plaintes ou affaires d'interets civils ou Criminels, nous seront faites par placets ou Requetes adressantes à Nous les quels seront remises Néantmoins a M. M. Cramahé Notre Secretaire qui les répondra pour que les Assignations soient ensuitte donnés par le premier huissier aux parties adverses aux fins de comparaitre pour déffendre en notre audiance suivant les Delays marqués eu egard a la distance des lieux.