Читать книгу Les Cent Jours - Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - Страница 4

Art. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour

caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir

discrétionnaire.

Art. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la

chambre des représentans doit déclarer, qu'il y a lieu à examiner

la proposition d'accusation.

Art. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport

d'une commission de 60 membres tirés au sort. Cette commission ne

fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

Art. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à l'examen, elle peut appeler le ministre dans son sein, pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.

Art. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de 60 membres, tirés au sort comme la première; et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

Art. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

Art. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des pairs.

Art. 50. L'article 75 du titre 8 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, sera modifié par une loi.