Читать книгу Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation - Brigitte E.S. Jansen - Страница 5

1.1. Types de systèmes de compensation

Les erreurs médicales et les indemnisations sont en étroite corrélation avec les << types de systèmes d'indemnisation >>. On distingue deux grandes catégories de systèmes d'indemnisation des erreurs médicales, qui nous permettent de faire une distinction entre les Etats membres du Conseil de l’Europe : d'un côté, un système de réparation du préjudice et de |'autre un << système d'indemnisation sans égard à la faute >>.

Il est évident que la façon dont est traitée la responsabilité médicale peut être examinée à la lumière des différences de financement du système de santé dans les pays. On peut donc faire une distinction entre les pays où la plupart des prestataires de soins sont financés par les Etats et les pays où le marché privé joue un rôle plus important.[12] Le premier groupe de pays tend à fournir une assurance médicale directement par l'Etat, notamment au moyen de fonds dédiés.[13] En revanche, dans les pays où les pratiques de soins privées sont plus largement développées, le marché privé joue aussi un grand rôle dans l'indemnisation des victimes.

La procédure courante dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe veut que les plaintes pour erreurs médicales soient jugées par les juridictions. Ce jugement se base sur |'évolution et l'élargissement de l'interprétation des fautes.[14]

Si des dommages-intérêts sont accordés, ils seront en grande partie payés par les prestataires de soins concernés, notamment via une police d'assurance privée [15] proposée par des compagnies d'assurance-dommages. Comme alternative ou complément, des associations de professionnels de santé à but non lucratif plurisectorielles, mutuelles et/ou spécialisées, versent une indemnisation.[16]