Читать книгу Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation - Brigitte E.S. Jansen - Страница 8

D'autres alternatives relativement rares se sont développées dans quelques pays[25] et consistent en un système d'indemnisation sans égard à la faute. Dans ces pays, l'évaluation par la justice de la responsabilité des prestataires de soins n'est pas un pré-requis pour le versement d'une indemnisation aux patients. Ce sont les préjudices eux-mêmes ou le fait qu'ils auraient pu être évités [26] qui donnent lieu à l'indemnisation. Ces systèmes peuvent être financés par le secteur privé, au moyen d'organismes d'assurances commerciaux ou à but non lucratif ou le secteur public qui établit des limites plus claires entre les plaintes/le droit à une indemnisation et les questions disciplinaires ou de dissuasion. En Finlande, au Danemark et en Suède, des systèmes obligatoires sans égard à la faute sont respectivement en vigueur depuis 1987.[29] En Suède, le consortium d'assureurs a été remplacé depuis 1995 par une compagnie publique d’assurance mutuelle gérée par les régions de santé. En Finlande et au Danemark [30], ces systèmes autrement similaires sont financés par des assureurs privés réunis en consortium ou en groupes. Ils sont chargés de l’indemnisation dans certaines circonstances. En Finlande, le Centre d'assurances des patients, un groupe d'assureurs agissant comme fonds de garantie, a été créé en 1987 pour garantir une indemnisation générale sans égard à la faute des dommages issus d‘accidents médicaux et pour préserver la solvabilité des assureurs à ce sujet. Tous les professionnels de santé, les pharmacies et autres activités de soins ont l'obligation de s'assurer contre une responsabilité potentielle, tel que défini par la législation. En Finlande, toutes les compagnies d'assurances possédant une assurance contre les erreurs médicales (<< Assurance patient >>)[31] doivent être membres du groupe.

Le Centre règle les litiges[32] et détermine le montant de l’indemnisation à verser (conformément à la Loi sur les dommages médicaux causés au patient). Les dommages mineurs ne sont pas indemnisés, mais il n'existe pas non plus de plafond d'indemnisation. A noter aussi que les critères d'indemnisation ont été revus en 1999 pour mieux refléter les progrès de la médecine et du droit de la responsabilité civile délictuelle. Le Centre paye aussi une indemnisation pour des préjudices causés au patient si aucune assurance n'a été souscrite (malgré l'obligation légale de le faire). Il doit aussi offrir une assurance à un prestataire de soins qui s‘est vu refuser la couverture d'une compagnie d'assurances. De plus, le Centre sert de fonds de garantie aux victimes en cas de liquidation ou de faillite d'un assureur. L'Autorité de surveillance des assurances contrôle aussi le Centre d'assurances pour les patients. En outre, sous ce régime, les taux des primes et les clauses des contrats des << assurances-patients >> doivent être communiquées à, et sont contrôlées par, l'Autorité de surveillance des assurances. De même, le système sans égard à la faute instauré au Danemark veut que tous les prestataires et établissements de santé (y compris ceux qui exercent dans le privé depuis 2003 et qui existent depuis le ler janvier 2004) souscrivent une police d‘assurance d'indemnisation. Les assureurs qui offrent ce genre de polices doivent aussi se réunir dans une organisation, |'Association d‘assurance des patients. Tout comme le Centre pour les patients, cette association a pour but de régler les litiges et de fixer le montant des indemnisations conformément à la règlementation.[33] Les patients ont le droit de saisir la Chambre d'appel compétente en matière de préjudices causés au patient puis la Haute cour danoise. L'association sert aussi de réassureur au cas où le montant d’une indemnisation soit supérieur au plafond de la police d‘assurance ou en cas de responsabilité solidaire.

En Suède, un système d'indemnisation sans égard à la faute, |'Assurance d'indemnisation des patients (PCI) a été instaurée pour la première fois en 1975. Ce système, qui est très similaire aux systèmes danois et finlandais, était d'abord fondé sur des contrats volontaires entre les prestataires de soins et un consortium d'assureurs. Une des principales caractéristiques de ce régime est la désolidarisation de l'indemnisation et de la dissuasion. L'indemnisation des patients était assurée par la PCI, alors que les mesures disciplinaires envers les prestataires de soins étaient prises en charge par le Conseil des responsabilités médicales. Le système suédois était et reste fondé sur le principe << d'évitabilité >>. Généralement, les juges vérifiaient si 1) les dommages corporels résultaient d'un traitement 2) le traitement en question était médicalement justifié, et 3) l'issue était inévitable. Si la réponse à la première question était oui, et la réponse à la deuxième ou la troisième était non, le demandeur recevait une indemnisation. En 1997, ce système est devenu obligatoire pour tous les prestataires de soins suite à l'adoption de la Loi sur les dommages médicaux causés aux patients. En outre, la Loi de 1996 sur la responsabilité civile délictuelle relative aux dommages subis par les patients (PTA) stipule que les patients ont le droit de porter leur plainte devant les tribunaux même si le système reste à responsabilité sans égard à la faute. En fait, la loi PTA indemnise les dommages qui auraient pu être évités[34] et qui ont été causés par des médecins, y compris l'état résultant du diagnostic et du traitement de la maladie (qui implique aussi la transmission des infections, les accidents, les appareils médicaux défectueux et les médicaments) ainsi que la recherche médicale. Dans le cadre de cette loi, les plaintes doivent être enregistrées dans les trois ans suivant la date à laquelle le patient a reconnu les préjudices subis et dans les dix ans suivant la date de ces dommages corporels. Les critères de calcul de l`indemnisation sont particulièrement détaillés et l'indemnisation n'est versée que pour des dépenses nécessaires et non des dépenses dites << de confort >>. L'indemnisation peut aussi inclure des dommages- intérêts pour la perte de revenus futurs lorsque les dommages entraînent un préjudice permanent, et une indemnisation pour une souffrance et des douleurs aiguës et permanentes en fonction notamment de la durée de |'hospitalisation ou du congé maladie. De plus, 274 dollars (SEK 2000) sont déduits de l'indemnisation du patient et la réparation des préjudices économiques et non-économiques est plafonnée à environ 1 120 000 dollars (SEK 8.200.000). Toutefois, si la négligence peut être prouvée, le plaignant peut toujours déposer sa plainte dans le cadre de la Loi générale sur la responsabilité civile délictuelle, évitant ainsi la somme déduite conformément à la loi PTA ainsi que le plafond d'indemnisation.