Читать книгу Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale: système d'assurance et d'indemnisation - Brigitte E.S. Jansen - Страница 6

En tenant compte des deux systèmes mentionnés, la disponibilité des couvertures d'assurances et l'assurabilité des risques dépend en partie des grandes caractéristiques du système de responsabilité délictuelle établi et, en particulier, de l'évolution de la notion de faute/négligence généralement définie par le droit civil et/ou utilisée par les juridictions ou fondée sur le droit commun.

Les deux principaux objectifs du droit de la responsabilité civile délictuelle vis à vis des erreurs médicales sont l'indemnisation et la prévention/dissuasion. En pratique, aucune des ces fonctions ne peut être entièrement mise en œuvre sous un seul régime ; elles impliquent une conciliation mutuelle difficile. La tendance laïque des pays a conduit à un élargissement des droits, de la protection et de l'indemnisation[17] des patients, souvent en conflit avec |'objectif de prévention.

Traditionnellement, les règles de responsabilité et de dommages se fondaient sur la notion de faute, mais l'accroissement de l'indemnisation des victimes a souvent entraîné un transfert de la charge de la preuve des patients aux médecins.[18]

L'indemnisation des dommages est accordée non seulement en cas de grossière négligence ou lorsque la responsabilité peut être prouvée mais aussi, dans certains pays, lorsque |'erreur n'est que présumée.[19] Dans ce dernier cas, l'obligation de payer pour les dommages causés émane du lien supposé avoir existé entre l'évènement et les dommages. Dans des cas extrêmes, la responsabilité fondée sur la causalité n'est pas soumise à l'existence d'irrégularités, d'erreurs médicales ou de pratiques non appropriées. Les exemples de responsabilité sans faute sont rares en médecine. L'Islande[20] fait cependant exception à la règle puisque sa Loi sur l'assurance-patient de 2000 stipule : << une indemnisation sera versée, qu'une personne soit responsable ou non des dommages au regard des règles de la responsabilité civile délictuelle, sous réserve que les dommages subis soient, en toute probabilité, attribuables à une série d'incidents médicaux >>. Dans d'autres pays comme l‘Autriche et l'Allemagne, ainsi que l'Espagne[21] et la France[22] dans une certaine mesure, la notion << d'erreur médicale présumée >> émerge progressivement des décisions judiciaires.