Читать книгу Règles sur la profession d'avocat explicatives - François-Étienne Mollot - Страница 147

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Le ministère public croit-il devoir exercer une perquisition dans le cabinet de l’avocat, pour y rechercher et saisir des papiers qui touchent à une instruction criminelle, il le peut encore, malgré la rigueur de ce parti, mais seulement s’il incrimine celui-ci de complicité. Dans ce cas même, le caractère de l’avocat réclame de justes ménagements, que le ministère public doit concilier avec la sévérité de la loi.

Hors de là, l’avocat qui est dépositaire de pièces n’est tenu ni de les lui livrer, ni de lui en révéler l’existence: un dépôt de cette nature équivaut à un secret confié par le client, et rentre dans notre mission confidentielle .