Читать книгу Règles sur la profession d'avocat explicatives - François-Étienne Mollot - Страница 56
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ОглавлениеA la tribune et dans ses actes politiques, l’avocat député n’est plus soumis à nos règles de censure. La Charte, qui est la première de toutes nos lois, déclare le député inviolable. Ce n’est qu’avec cette garantie qu’il peut accomplir sa haute mission.