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Formalités légales du mariage.
ОглавлениеCertaines personnes prétendent et soutiennent, au nom de la loi, qu'il faut quinze ans et trois mois à une jeune fille pour se marier et dix-huit ans et trois mois à un jeune homme.
C'est une erreur.
Il faut quinze ans et dix-huit ans révolus; n'y eût-il qu'un jour en plus, cela suffit.
Lorsque deux jeunes gens veulent se marier, il faut qu'ils demandent ou fassent demander à la mairie, de procéder à la publication du mariage.
Il faut onze jours d'affiche avant de pouvoir célébrer le mariage; toutefois, on n'est pas forcé de se marier sitôt le délai écoulé: il faudrait une année entière de passée pour être contraint de refaire de nouvelles publications.
Si les parents, dont le consentement est nécessaire, habitent une autre commune que les enfants, il faut également des publications à leur municipalité.
Les publications portent les noms, prénoms, profession, domicile, la qualité de majeur ou de mineur, des futurs conjoints; mention est faite des noms, prénoms, profession des parents; on indique leur domicile ou le lieu de leur décès.
Il faut six mois d'habitation dans le même endroit; si ce laps de temps n'est pas accompli, les publications se font au domicile actuel et au précédent.
L'homme est considéré comme mineur jusqu'à vingt-cinq ans, la femme jusqu'à vingt et un an, et les publications devront être faites au domicile des pères et mères, aïeuls ou aïeules.
PIÈCES A PRODUIRE:
Extrait légalisé de l'acte de naissance des deux fiancés;
Acte de mariage des parents;
Acte de décès, en cas de mort, de l'un ou des deux parents;
Pour un militaire, la permission du ministre de la guerre;
La même permission est obligatoire pour les employés à la suite des armées.
A ce propos, disons que pour un militaire, vingt-cinq jours avant la cérémonie du mariage, les publications sont mises à l'ordre du jour du corps de l'armée selon le grade et l'emploi du futur; ce qui n'empêche pas les publications à son dernier domicile.
Il faut aussi le consentement des parents, lorsqu'ils sont absents;
Un certificat du médecin en cas de maladie et le consentement; un jugement en cas d'interdiction;
Pour un veuf ou une veuve, l'acte de décès du premier conjoint;
Le consentement des tuteurs pour les orphelins;
Pour un ou une divorcée, l'acte de divorce;
Même si l'on est veuve ou divorcée il faut le consentement des parents.
Peuvent faire opposition à un mariage sans dommages et intérêts:
1o Le conjoint d'un précédent mariage;
2o Les père et mère;
3o Les aïeuls et aïeules, lorsque les parents sont décédés, fous, ou interdits;
4o Dans le cas où le futur époux serait privé de ses facultés mentales ou s'il était sous la dépendance d'un conseil de famille ayant refusé son consentement, tout membre de la famille peut faire opposition.
Mais, en cas de trouble mental, l'opposant est forcé de provoquer l'interdiction dans les formes et dans les délais voulus et, si son opposition est rejetée, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Dans le cas de parenté tel que ceux de beau-frère et belle-sœur, oncle et mère, cousin et cousine, il faut faire une demande de dispense au chef de l'État; de même, pour pouvoir se marier avant quinze ans ou dix-huit ans.
Lorsque les mineurs n'ont plus d'ascendants directs, il faut le consentement du conseil de famille.
Dans le cas où il y aurait eu des sommations respectueuses de la part d'un des époux, il faut produire le procès-verbal de la remise de ces actes respectueux.
Enfin, dans le cas où ces actes seraient nécessaires, disons que la loi autorise un homme après vingt-cinq ans, et une fille après vingt et un, à faire signifier ces sommations, par un notaire, à l'ascendant qui refuse son consentement.
Il faut trois sommations, à un mois d'intervalle l'une de l'autre jusqu'à trente ans; passé cet âge, un seul acte suffit, mais on ne peut procéder à la célébration du mariage qu'un mois après la sommation.
En cas de dissentiment entre les parents ou entre les grands-parents, le consentement du père ou de l'aïeul suffit.
Il faut un certificat du notaire, en cas de contrat de mariage.
Pour l'homme, il faut le certificat qu'il a satisfait à la loi de recrutement.
