Читать книгу Documents Relating to the Constitutional History of Canada 1759-1791, Part I - Adam Shortt - Страница 89

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Les placets ou Requestes qui auront été réponduës par notre Secretaire dans la forme expliqué par l'art. 1^er signiffié aux parties adverses et le delay de l'assignation expirés seront remise à notre secretaire la veille de l'audiance, c'est a dire le Lundi pour l'audiance de Mardi sans quoy elles ne seront point Jugés, et Remise a la prochaine audiance.