Читать книгу Documents Relating to the Constitutional History of Canada 1759-1791, Part I - Adam Shortt - Страница 93

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Les Jugements qui seront rendus en notre hotel a l'audiance seront executés sans appel et les parties contraintes dy satisfaire suivant ce qui sera prononcée a l'exception des affaires que nous Jugerons de Renvoyer au Conseil Militaire, pour estre Jugés, les quelles seront remises a un des Conseillers que nous nommerons qui en fera son Raport au Conseil pour sur iceluy estre fait droit a qui il Appartiendra.´