Читать книгу Documents Relating to the Constitutional History of Canada 1759-1791, Part I - Adam Shortt - Страница 90

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Les parties adverses qui auront quelques papiers ou écritures servant a la deffense de leur cause seront pareillement tenus de les remettre a notre secretaire la veille de l'audience sinon sera fait droit sur la demande de la Partie.