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5e

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Sy les parties assignés n'ont aucune écriture a produire, elles seront tenus de comparoir en notre audiance au Jour de l'assignation, soit en personne ou par procureur, sinon il ne sera donné aucun deffaut, et sera pareillement et sera pareillement fait droit sur le seule assignation qui leur aura eté donné afin deviter la Longueur des procédures et la Multiplicité des frais.

Documents Relating to the Constitutional History of Canada 1759-1791, Part I

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