Читать книгу Documents Relating to the Constitutional History of Canada 1759-1791, Part I - Adam Shortt - Страница 96

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Tout ce que dessus sera éxécuté tant pour la ville que pour les campagnes a l'exception Néantmoins des différents que les habitants des Costes pourroient Avoir entr'eux pour raison de Clostures, Dommages, ou autres cas provisoires, dont nous renvoyons la connoissance au comd^t de la troupe dans chaque coste qui les Jugera sur le champ, sauf l'appel au Conseil Militaire sy le cas y échoit et quil y ait matiere.

Et sera le présent Reglement luë publié et affiché tant dans les lieux et endroits accoutumés de cette ville, que dans chaque Costes de ce gouvernement, a ce que personne n'en pretendent cause d'ignorance, et ayt a s'y conformer. Interdisons toutes autres Cours et Jurisdictions, qui auroient put etre etablies tant dans la ville, que dans les fauxbourgs et Campagnes.

Fait et donné sous notre scel et le contreseing de Notre Secretaire, a Quebec le 31 8^bre 1760.

"Ja. Murray.

"Par Son Excellence.

"H. T. Cramahé."

[7]

The general system of justice and administration established by Amherst and Murray was approved by the King through the Earl of Egremont, successor to Pitt as Secretary of State, in a despatch to Amherst, December 12th, 1761. This system continued until the introduction of civil government in 1764, and its general character is summarized in the preamble to the Ordinance of 20th September, 1764, which confirmed the judgments given in the military courts.

[8]	From "Registre de la cour militaire" folio I. Vol. I. Quebec.