Читать книгу Le cheval de guerre en France et à l'étranger : manuel de l'officier acheteur - Capitaine Courtois - Страница 14
ОглавлениеCHEVAUX ATTEINTS DE VICES RÉDHIBITOIRES.
Les articles 2, 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, modifiée par la loi du 31 juillet 1895, sont ainsi conçus:
Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires, et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, sans distinction de localités où les ventes auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir:
La morve;
Le farcin;
L’immobilité ;
L’emphysème pulmonaire;
Le cornage chronique;
Le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents;
Les boiteries anciennes intermittentes;
La fluxion périodique des yeux.
Art. 5. — Le délai pour intenter l’action rédhibitoire sera de neuf jours francs, non compris le jour fixé pour la livraison, excepté pour la fluxion périodique, pour laquelle ce délai sera de trente jours francs.
Art. 6. — Si la livraison de l’animal a été effectuée hors du lieu du domicile du vendeur, ou si, après la livraison et dans le délai ci-dessus, l’animal a été conduit hors du lieu du domicile du vendeur, le délai pour intenter l’action sera augmenté à raison de la distance, suivant les règles de la procédure civile.
Lorsque le commandant d’un dépôt reconnaît qu’un cheval acheté est atteint d’un vice rédhibitoire, il en donne avis, dans les vingt-quatre heures, au fonctionnaire de l’intendance militaire chargé de la surveillance administrative du dépôt, lequel présente au juge de paix du lieu où se trouve le cheval, et dans les délais fixés par les articles 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, modifiée par la loi du 31 juillet 1895, une requête tendant à faire nommer un ou trois experts, selon l’exigence du cas; ce fonctionnaire intente, par le ministère d’un huissier, et devant le tribunal compétent, l’action rédhibitoire.
La demande judiciaire a pour objet d’obtenir:
1° La restitution du prix de vente et les dommages-intérêts, évalués à raison de tant par jour de nourriture;
2° La somme nécessaire pour couvrir les frais de l’entretien du harnachement et du ferrage, les frais de médicaments, etc.; 3° L’autorisation de faire procéder, par les soins de l’administration des domaines, à la vente du cheval, pour le cas où le vendeur n’en ferait pas la reprise dans le délai fixé par le jugement, qui est signifié, dans le plus bref délai, à la partie condamnée.
Lorsque la reprise du cheval par le vendeur n’a pas été faite dans le délai fixé par le jugement, ce jugement, après vente du cheval par les soins de l’administration des domaines, est transmis, avec toutes les pièces de l’instance, au Ministre de la guerre, qui l’adresse à l’agent judiciaire du Trésor, chargé d’opérer le recouvrement du montant des condamnations prononcées, sauf réintégration, au crédit de la remonte générale, des sommes qui seraient recouvrées avant la clôture de l’exercice.
Si un cheval vient à être reconnu atteint de vice rédhibitoire avant le paiement des mandats du Trésor, on se conforme aux dispositions suivantes:
Lorsque le cheval vendu fait partie d’un achat collectif, et que le montant du mandat de paiement est supérieur au prix de ce cheval, le vendeur est tenu de reverser ce prix au Trésor; il touche d’ailleurs intégralement le mandat émis en son nom.
Si, au contraire, le montant du mandat est égal au prix du cheval rendu, le vendeur rentre en possession de son cheval en remettant au président du comité d’achat le mandat qu’il a reçu. Le président du comité adresse aussitôt cette pièce avec une lettre d’avis d’annulation au trésorier-payeur général du département qui a fourni les avances. Ce dernier opère immédiatement l’annulation du mandat, et en fait mention sur le bordereau journalier d’émission signé des membres du comité, puis, si le mandat n’est pas assigné payable sur sa caisse, il prévient le comptable chargé du paiement et lui retire le talon-avis, qu’il envoie ensuite au président du comité d’achat, avec la facture et le mandat.
