Читать книгу Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil - Jean-Étienne-Marie Portalis - Страница 13

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI QUI FIXE LE MAXIMUM DES PENSIONS DES GRANDS FONCTIONNAIRES, PAR M. DE FERMON, CONSEILLER D’ÉTAT.

Vous remarquerez que si Sa Majesté vous propose d’élever à 20,000 fr. le maximum des pensions de première classe, la loi veut que l’application n’en soit faite qu’autant que la situation de la fortune de ces fonctionnaires le rendra nécessaire. Vous apprécierez facilement l’objet d’une pareille restriction, dictée moins encore par des vues d’économie que par le désir de rendre plus honorable et plus précieuse la récompense nationale.

Quel espoir pour l’hommè de bien dévoué à ses devoirs et qui y consacre tous les instants de sa vie, sans songer à sa fortune, que celui de mériter à sa famille une récompense qui lui rappellera sans cesse que le sentier de l’honneur est préférable à tous les autres

Et dans quelles circonstances, Messieurs, venons-nous vous présenter ce projet de loi? Un ministre (Portalis) distingué par ses talents et ses vertus, plein d’amour pour S. M. l’empereur et roi, entièrement dévoué à son service, nous a été enlevé par une mort inopinée. Sa fortune fut la chose dont ce ministre s’occupa le moins; et à tous les exemples qu’il a laissés, se joint particulièrement celui d’une intégrité trop honorable pour ne pas mériter d’être récompensée.

Nous devons donc espérer, Messieurs, que l’exemple donné par ce ministre se renouvellera souvent, et que la loi proposée sera un nouveau motif de marcher sur ses traces.

TERMES DU PROJET DE LOI.

Lorsque par des services distingués, de grands fonctionnaires de l’empire, tels que ministres, maréchaux et autres grands officiers, auront droit à une récompense extraordinaire, et que la situation de leur fortune le rendra nécessaire, le maximum de leurs pensions, de celles de leurs veuves et enfants, pourra être élevé jusqu’à 20,000 fr.