Читать книгу Règles sur la profession d'avocat explicatives - François-Étienne Mollot - Страница 111
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ОглавлениеDans les causes d’office, il lui est défendu de recevoir les honoraires même offerts. La prohibition est implicitement portée par la loi; elle l’est, en termes exprès, par un arrêté du Conseil de l’Ordre, pour la défense devant les Cours d’assises et les Tribunaux correctionnels .