Читать книгу Règles sur la profession d'avocat explicatives - François-Étienne Mollot - Страница 115
106.
ОглавлениеL’acquisition de droits litigieux est interdite à l’avocat par le droit commun, sous peine de nullité du contrat (art. 1597 du C. civ. ). Disciplinairement, ce serait un cas de radiation.