Читать книгу Règles sur la profession d'avocat explicatives - François-Étienne Mollot - Страница 115

106.

Оглавление

Table des matières

L’acquisition de droits litigieux est interdite à l’avocat par le droit commun, sous peine de nullité du contrat (art. 1597 du C. civ. ). Disciplinairement, ce serait un cas de radiation.

Règles sur la profession d'avocat explicatives

Подняться наверх