Читать книгу De la liberté considérée dans ses rapports avec les institutions judiciaires - Mézard - Страница 36

ON pourra me demander, l’impôt est-il une portion de la propriété ? si c’en est une, cette défalcation forcée n’est-elle pas une atteinte à la propriété, et par conséquent, d’après vos principes, à la liberté des propriétaires? Si je réponds que l’impôt est une avance volontaire consentie par le contribuable ou ses représentans, il s’ensuivra que partout où l’impôt n’est pas consenti, il y aura violation de la liberté, ce dont je suis bien éliogné de convenir. Mais voici comme la difficulté doit se résoudre. La valeur réelle d’une propriété ne se compose que de sa valeur nette: si un fonds de terre est exposé aux ravages d’un torrent, la dépense nécessaire pour le garantir de l’impétuosité des eaux, est défalquée du prix estimatif: si des co-propriétaires d’un domaine possédé en commun, craignent que les fruits n’en soient enlevés par des maraudeurs, ils s’arrangent pour le garder ou pour payer des gardes: or, tous les fonds de terre qui composent le territoire d’un Etat, réclament des digues contre les torrens, des ponts, des chemins pour le transport des engrais et des denrées, des tribunaux, une force publique, pour les mettre à l’abri du brigandage. Les frais de tous ces établissemens sont une charge inhérente à la propriété, une charge qui, dès l’origine, a été déduite du prix de toutes les mutations, qui tend à la conservation, à l’amélioration des terres: l’impôt ne peut donc être attentatoire à la propriété, il ne peut en être une diminution, que lorsqu’il est excessif, c’est-à-dire lorsqu’il dépasse les frais de la protection; ou, pour mieux dite, lorsqu’il est mal employé : car la grandeur de l’impôt, lorsqu’il tourne à l’avantage de la propriété, ne fait qu’en augmenter la valeur. Si un propriétaire emploie le quart de son capital à en doubler le produit, on ne peut pas dire qu’il le diminue.

Mais si, après avoir fait supporter à la masse des citoyens les frais de la protection commune, on fait payer à chaque individu chaque acte de cette protection; si on exige de la partie lésée, qui vient demander la réparation d’un dommage ou d’une injure, un impôt pour aborder son juge, un impôt pour le papier de la requête, un impôt pour appeler son adversaire, un impôt pour le jugement, un impôt pour l’exécution, etc., etc., alors, dit Bentham, il y a attentat à la propriété .