Читать книгу Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du département de la Seine - P.-G. Toussaint - Страница 11

Table des matières

La partie qui succombe est condamnée aux dépens (C. proc. civ., art. 126). Les juges peuvent compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs (Id., art. 127).

Les frais de la citation sont à la charge de la partie qui y a donné lieu, soit en ne comparaissant pas sur la lettre d’invitation du secrétaire, soit pour n’avoir pas usé utilement de ce mode de citation. Mais si la remise de la lettre d’invitation n’a pas été faite en temps utile par la partie adverse, les frais de la citation sont à sa charge, quand même elle obtiendrait gain de cause.

Timbre et Enregistrement.

(L. 7 août 1850.)

ART. 1^er Dans les contestations entre patrons et ouvriers devant les Conseils de prud’hommes, les actes de procédure ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution seront rédigés sur papier visé pour timbre, conformément à l’article 70 de la loi du 22 frimaire an VII.

L’enregistrement aura lieu en débet.

2. Les dispositions de l’article premier sont applicables aux causes du ressort du Conseil de prud’hommes portées en appel ou devant la Cour de cassation.

3. Le visa pour timbre sera donné sur l’original, au moment de son enregistrement.

4. La partie qui succombera sera condamnée aux dépens envers le trésor; le recouvrement aura lieu suivant les règles ordinaires contre les parties condamnées.

(L 28 avril 1816, art. 41, n° 2 )

Les assignations et tous autres exploits devant les Prud’hommes, sont assujettis au droit fixe de 50 centimes.

Emoluments du Secrétaire. — Lettre du secrétaire portant invitation de se rendre an Conseil, 30 c.; par rôle d’expédition de vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, 40 c.

Émoluments de l’Huissier. — Citation devant le Conseil, original, 1 fr. 25 c.; par copie, 31 c.

Copie des pièces données en tête de la citation, copie du jugement par rôle d’expédition, 20 c.

Signification du jugement à personne ou à domicile, original, 1 fr. 75 c.; par copie, 43 c.

Transport au-delà d’un demi-myriamètre parcouru. aller et retour, pour la citation, 1 fr. 75 c.; pour la signification, 2 fr.

Visa de chacun des actes qui y sont assujettis, 1 fr.; en cas de refus du fonctionnaire qui devait le donner, visa du procureur de la République, 2 fr.

Indemnité des Témoins. — Pour la comparution devant le Conseil, si le témoin a une profession, une journée de travail; s’il a été obligé de se faire remplacer, deux journées; s’il n’a pas de profession, 2 fr.

Pour l’indemnité de voyage, dans le cas où le témoin est domicilié hors du canton où il est entendu, et à une distance de plus de deux myriamètres et demi du lieu où il fera sa déposition, il lui est alloué le double de son indemnité de comparution par chaque cinq myriamètres.