Читать книгу Annexes: Études historiques - Marius Ferrero - Страница 31

Table des matières

III-520

Acte de garantie

Genève, 9 décembre 1789.

de l’Edit précédent, de la part de LL. MM. les Rois de Sardaigne et de France, et de la République de Berne.

Sommaire. — Promesse de garantie pure et simple.