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ОглавлениеCABARETS. — Autorisation. 291.
CACHETS (Voir DÉSIGNATIONS). 673, 692.
CAFÉS. — Autorisation, 29.
CERTIFICATS D’ADDITION. — Formalités et effets. 386-394.
Les perfectionnements apportés aux inventions brevetées peuvent-ils être librement reproduits? 387.
La déchéance du brevet principal met-elle fin au certificat d’addition? 389.
Le même certificat peut-il renfermer plusieurs additions différentes? 389.
L’inventeur qui a cédé son brevet peut-il prendre après la cession un certificat d’addition? 390.
Quand un certificat d’addition est-il réputé se rattacher au brevet principal? 391.
CESSION DES BREVETS D’INVENTION. -Formes et effets. 401-412.
En quoi se distingue la cession de la simple autorisation d’exploiter? 402.
Jusqu’où s’étend le pouvoir d’appréciation des juges à l’égard des actes de cession? 402.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître des contestations entre cédants et cessionnaires? 406.
Quand le brevet est annulé la cession est-elle nulle? 407.
Quid lorsque le cessionnaire a déjà recueilli les avantages de la cession? 407.
Quid si l’invention brevetée ne donnait pas les avantages promis par le cédant? 407.
Quid quand la cession a eu lieu avec stipulation de non-garantie? 407.
Le cédant est-il tenu en tous cas de faciliter la mise à exécution de l’invention? 407.
Les brevets principaux pour perfectionnements pris après la cession profitent-ils au cessionnaire? 410.
Enregistrement. Formalités. Effets. 413-424.
L’enregistrement s’applique-t-il aux mutations autres que les cessions? 414.
La cession opérée à l’étranger doit-elle être enregistrée en France? 415.
La cession non enregistrée a-t-elle effets entre les parties et leurs héritiers? 417.
Que faut-il entendre parles tiers auxquels la cession non enregistrée n’est pas opposable? 418.
Quid à l’égard des contrefacteurs? 418.
Le cestionnaire peut-il valablement opérer une saisie avant l’enregistrement? 418.
Quid lorsque l’enregistrement a été demandé régulièrement, mais non encore effectué ? 418.
Quid lorsque l’enregistrement intervient pendant l’instance en contrefaçon? 418,
Les mutations n’ayant pas le caractère de cession sont-elles nulles à défaut d’enregistrement? 419.
Quid en cas d’apport du brevet dans une société ? 420.
Quid en cas d’attribution du brevet à un coassocié lors du partage de la société ? 420.
Quid en cas de résiliation volontaire d’une cession? 421.
Quid en cas d’annulation par justice? 421.
Le cessionnaire est-il tenu de respecter les simples autorisations d’exploiter non enregistrées antérieurement à la cession? 421.
L’effet de l’enregistrement est-il subordonné à l’accomplissement des formalités administratives ultérieures? 422.
L’enregistrement peut-il être l’objet d’une opposition? 423.
CESSION DES OBJETS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — Modes et effets. 697-705.
Quels sont les droits dont la cession résulte de celle de l’établissement lui-même? 698.
La cession d’un établissement implique-telle renonciation du cédant à former un établissement en concurrence? 700.
Cette renonciation résulte-t-elle de la seule cession du droit an bail? 700.
Quand y a-t-il exception à la présomption de renonciation? 701.
La cession des divers objets de la propriété industrielle peut-elle se faire isolément. 703.
La cession isolée du nom patronymique est-elle licite? 704.
La cession du nom comme accessoire de celle de l’établissement a-t-elle des effets perpétuels? 705.
CESSION DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Caractères. Formes. Effets. 780-792.
Comment s’opère la cession quand il y a plusieurs coauteurs? 78t.
Quel est le vendeur de la cession pure et simple? 782.
Quid quand il s’agit d’articles de journaux? 782.
La cession ne peut-elle avoir lieu que par écrit? 783.
Quels faits emportent présomption de cession? 784.
Quel est l’effet vis-à-vis du cessionnaire de l’extension donnée, soit à la durée, soit à la garantie de la propriété littéraire? 786-787.
Quel est l’effet de l’autorisation d’imprimer les manuscrits des bibliothèques publiques? 788.
CHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE).
CHAUDIÈRES A VAPEUR (Voir MACHINES A VAPEUR).
CHEF D’ATELIER. — Règlements de compte. 1050.
Double livre d’acquit, 1051-1052.
Garanties pour le recouvrement des avances. 1053-1055.
CHOMAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES AUTORISÉS, USINES).
COALITIONS. — Coalitions des ouvriers. 988-990.
Les dispositions sur les coalitions s’appliquent-elles aux ouvriers de l’agriculture? 989.
Coalitions des maîtres. 988-990, 1142-1145
Les dispositions sur les coalitions sont-elles applicables aux propriétaires et aux fermiers? 989.
Quid à l’égard des fabricants? 1143.
Quid à l’égard de divers copropriétaires ou coassociés? 1143.
Quid si les manœuvres sont dirigées contre un seul établissement? 1143.
Que faut-il entendre par marchandises dans le sens de l’art. 419 du Code pénal? 1144.
La convention de ne pas fabriquer telle ou telle espèce de produits peut-elle constituer une coalition? 1144.
Quand le délit de coalition est-il consommé ? 1145.
La coalition n’est-elle punissable que quand elle est déclarée frauduleuse? 1145.
Quid à l’égard des manœuvres autres que la coalition qui lui sont assimilées? 1145.
CONCURRENCE INDUSTRIELLE. — Liberté de la concurrence. 266, 696.
Concurrence déloyale , 695-1139.
(Voir DÉSIGNATIONS, NOMS, ETIQUETTES, CACHETS).
CONGÉ D’ACQUIT. — Apprentis. 948.
Ouvriers. 979.
CONTRAINTE PAR CORPS. — L’appel est-il recevable contre toute décision prononçant la contrainte par corps quel que soit le taux de la demande? 1097.
CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE BREVETS D’INVENTION. — Délit de contrefaçon. Définition. Caractères. 489-502.
L’inventeur qui a cédé son brevet peut-il devenir contrefacteur? 490.
La prise d’un brevet pour un objet déjà breveté est-elle une contrefaçon, 490-502.
Quid de l’imitation, dans un simple but d’essai, d’un objet breveté ? 490.
Quid de la reproduction des moyens employés par l’inventeur, mais non décrits au brevet? 494.
Quid de l’exploitation, de la part du cessionnaire, en dehors et au delà des termes de la cession? 492.
L’intention de nuire est-elle nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon? 493.
Qui doit être réputé auteur de la contrefaçon? 494.
La fabrication pour l’usage personnel du fabricant est-elle une contrefaçon? 496.
Quid de toute fabrication non suivie de vente? 496.
Quid si la vente n’a lieu qu’après l’expiration du brevet? 496.
Quid de la fabrication seulement commencée? 497.
Quid de l’application à des usages autres que ceux décrits au brevet? 500.
Quid de l’obtention de résultats identiques, mais par des moyens autres que ceux décrits au brevet? 500.
Quand la simple imitation est-elle contrefaçon? 498.
Quand y a-t-il contrefaçon partielle? 499.
L’imitation du tout peut-elle être illicite quand l’imitation de chacune des parties est permise? 501.
Complicité en matière de contrefaçon. Introduction, recel, vente, exposition en vente. 503-512.
Les règles générales sur la complicité sont-applicables en matière de contrefaçon? 506.
Celui qui fait cacher par autrui est-il punissable comme receleur? 504.
Un seul fait de vente donne-t-il lieu à l’application de la loi? 504.
Quid de la circulation d’objets contrefaits sous le régime du transit? 505.
Quid de l’introduction pour l’usage personnel du prévenu? 505.
Quid de la détention par le prévenu pour son usage personnel? 507.
Quid de la mise en vente d’objets brevetés par l’ouvrier non payé ? 508.
Quid de l’exploitation de l’objet breveté remis en gage? 509.
L’intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit de complicité de contrefaçon? 510.
Dans quels cas y a-t-il présomption de mauvaise foi? 511, 512
Action en contrefaçon. Principes généraux Compétence. 543-549.
Quel est le tribunal compétent pour connaître de l’action en contrefaçon? 514, 515.
Le désistement de la partie privée paralyse-t- il l’action publique? 516.
Quid lorsque le désistement a eu lieu avant la mise en prévention? 546.
Le tribunal dans le ressort duquel a été effectuée la saisie est-il compétent? 547.
En quel cas l’inventeur peut-il agir en vertu d’un brevet expiré ? 518.
En quels cas et à quelles conditions le cessionnaire d’un brevet peut-il agir en contrefaçon? 519.
Quid de celui qui n’a qu’une simple autorisation d’exploiter. 519.
Exceptions en matière de contrefaçon. 520-529.
Quand l’exception de bonne foi est-elle admissible? 522.
Quid de l’exception tirée de la reconnaissance des droits du prévenu? 523.
La preuve testimoniale est-elle admise à l’appui de l’exception? 525
L’exception d’antériorité résulte-t-elle de la seule production d’un brevet antérieur pris par un tiers? 527.
Par qui peut être invoquée l’exception tirée de la mise en pratique non publique? 527.
A qui incombe la preuve en cas d’exception tirée de la non-exploitation? 528.
Sursis au correctionnel en présence d’une instance civile. Chose jugée. 530-535.
Quand le sursis est-il facultatif ou obligatoire pour le tribunal correctionnel? 530-532.
Dans quels cas la demande au civil est-elle réputée antérieure à l’instance correctionnelle? 533.
Quid lorsque l’instance civile est postérieure à la saisie? 533.
Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au tribunal correctionnel? 534.
La chose jugée au civil sur la déchéance ou la nullité d’un brevet met-elle obstacle à ce que les exceptions de nullité ou de déchéance soient ultérieurement reproduites au correctionnel? 535.
Quid à l’inverse de la chose jugée au correctionnel? 535.
Garantie. — Cumul d’actions. 536-537.
Le prévenu de débit d’objets contrefaits peut-il appeler en garantie son vendeur? 536
Peut-il y avoir cumul d’une action en nullité et d’une action en contrefaçon? 537.
Saisie et description en matière de contrefaçon. 538 550.
L’autorisation de saisir peut-elle être accordée sur la production d’un brevet expiré ? 539.
L’ordonnance du président peut-elle restreindre le droit de saisie à certains objets? 541.
L’ordonnance du président est-elle susceptible de recours? 543.
En quels lieux peut être opérée la saisie? 544.
Les objets obtenus par la contrefaçon peuvent-ils être saisis même quand ils ont été dénaturés par une fabrication ultérieure? 544.
Quid des objets à l’usage personnel de leur possesseur? 544.
Quid des instruments de la contrefaçon? 544.
L’autorisation de saisir est-elle indéfiniment applicable? 549.
Quel est le tribunal compétent pour prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie? 547.
La saisie peut-elle être prévenue par celui qui en est menacé ? 548.
L’absence ou la nullité de la saisie mettent-elles obstacle aux poursuites ultérieures? 550.
Ordonnance de référé, Expertise. Faculté d’appréciation des tribunaux. 551.
Le rejet non motivé d’une demande d’expertise donne-t-il ouverture à cassation? 551.
Peines. Prescription. Amende, emprisonnement, confiscation. 553-572.
Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de prononcer la confiscation? 558.
Quid à l’égard des objets à l’usage personnel du prévenu. 559
La confiscation comprend-elle indistinctetement tout ce qui est inséparable des objets contrefaits? 560.
Les objets fabriqués à l’aide d’un procédé contrefaisant doivent-ils être confisqués? 561.
A quelles conditions l’objet auquel a été appliqué l’instrument de la contrefaçon peut-il être confisque? 562.
Les instruments dont l’emploi pour la contrefaçon n’est que possible doivent-ils être confisqués? 563.
Des dommages-intérêts peuvent-ils être prononcés contre le prévenu qui n’a tiré aucun profil de la contrefaçon? 564.
La solidarité peut-elle être prononcée par suite de la seule analogie des faits compris dans une même poursuite? 565.
Que peuvent comprendre l’impression et l’affiche des jugements? 566.
Les affiches peuvent-elles être maintenues indéfiniment. 566.
La confiscation peut-elle être prononcée par la juridiction civile? 568.
Quel est le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon? 571.
CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE DESSINS DE FABRIQUE. — Définition. Caractères. 596-601.
La contrefaçon résulte-t-elle de l’imitation d’un genre et non d’une espèce particulière de dessin? 597.
La bonne foi exclut-elle le délit? 598.
Quand la bonne foi peut-elle être supposée? 598, 599.
L’application d’un dessin à une industrie différente est-elle une contrefaçon? 600, 604.
Action en contrefaçon. Compétence. Pénalités. 602.
Quel est le tribunal compétent pour connaître de l’action civile? 602.
L’action correctionnelle est elle subordonnée au dépôt préalable? 603.
L’appréciation des dommages-intérêts est-elle facultative pour les tribunaux? 605.
La confiscation peut-elle être prononcée par les tribunaux civils? 606.
Les tribunaux peuvent-ils prononcer l’interdiction de fabriquer à l’avenir? 606.
CONTREFAÇON DES MARQUES DE FABRIQUE. — Caractères. Pénalités. 628-633.
L’excuse tirée de la bonne foi est-elle admissible de la part du fabricant? 629.
Quid de la part du débitant? 630
Quand peut avoir lieu la saisie des objets contrefaits? 632.
L’apposition frauduleuse d’une marque étrangère peut-elle être poursuivie correctionnellement? 633.
L’action en contrefaçon de marque peut-elle être exercée par un étranger? 666.
CONTREFAÇON DES OEUVRES LITTÉRAIRES. — Délit de contrefaçon proprement dite. Définition. Caractères. 803-824.
L’intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit? 803, 806.
Le délit existe-t-il quel que soit le mode de reproduction? 804.
Quid quand l’impression n’est que commencée? 804.
Peut-il y avoir contrefaçon de la part de l’auteur? 803.
Le préjudice moral suffit-il pour constituer le délit? 805.
L’insertion d’un écrit peu étendu dans un recueil plus considérable est-il une contrefaçon? 808.
Comment le plagiat se distingue-t-il de la contrefaçon partielle? 809.
Les citations plus ou moins étendues constituent-elles une contrefaçon partielle? 811.
Quid des parodies? 811.
Quid des comptes rendus? 811.
Quid des emprunts faits par les journaux? 811.
Quid des extraits distribués à des élèves? 812.
La contrefaçon partielle résulte-t-elle de l’imitation servile? 813.
Quid de l’abrégé ? 814.
Quid de la traduction? 814.
Quid de l’emprunt du sujet? 815.
A quelles conditions le titre peut-il être réputé contrefait? 817-819.
Le délit résulte-t-il de la circulation en transit d’ouvrages contrefaits? 820.
Délit de débit d’ouvrages contrefaits. 822-825.
Le délit résulte-t-il de la présence du livre dans un cabinet de lecture? 822.
Quid de l’annonce pure et simple d’un ouvrage contrefait? 823.
Quid de la transmission, soit officieuse, soit dans un but de spéculation? 823.
Quand y a-t-il présomption de mauvaise foi de la part du débitant? 825.
Action en contrefaçon. Saisie. 826-832.
L’action en contrefaçon peut-elle être intentée d’office? 826.
A qui appartient l’action en cas de cession? 827.
Quid en cas d’autorisation d’exploiter? 827.
La saisie est-elle obligatoire quand elle est requise par la partie lésée? 828.
Est-elle nécessaire pour la poursuite en contrefaçon? 828.
Sur quels objets peut porter la saisie? 829.
Quel est le tribunal compétent pour connaître de l’action civile? 830
Quid à l’égard de l’action correctionnelle? 831.
Le juge correctionnel est-il tenu de surseoir en présence d’une exception préjudicielle de propriété ? 832.
Peines. Prescription. 833-843.
En cas de contrefaçon partielle, la confiscation doit-elle porter sur l’ouvrage entier? 836.
La confiscation peut-elle être remplacée par la condamnation à une certaine somme? 836.
Par quelle voie doivent être poursuivis les tiers détenteurs d’ouvrages reconnus contrefaits? 837.
Le tribunal civil peut-il prononcer la confiscation? 835, 838.
En quels cas la solidarité peut-elle être prononcée? 839.
Quel est le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon? 842.
Quid en cas de débit de contrefaçon? 842.
L’expiration du délai de trois ans donne-t-elle le droit de débiter l’édition contrefaite? 843.
CONTREFAÇON DES OEUVRES D’ART. — Dessins, gravures, etc. 900-908.
Quand les portraits sont-ils réputés contrefaits? 902.
L’imperfection de la reproduction exclut-elle la contrefaçon? 904.
La reproduction dans un autre but que celui que s’est proposé l’auteur est-elle contrefaçon? 905.
Quid de la reproduction par un art différent? 906.
Quid de l’usurpation du titre? 907.
La contrefaçon existe-t-elle sans qu’il y ait mise en vente? 908.
Sculpture et arts plastiques. 920-927.
Le contremoulage constitue-t-il nécessairement une contrefaçon? 921.
Peut-il y avoir contrefaçon d’une copie? 922.
La reproduction dans des proportions différentes est-elle contrefaçon? 923.
Quid de la reproduction par un art autre que la sculpture? 925.
Quid de la reproduction dans un but non commercial? 926.
Quid de la reproduction contrairement aux termes d’une convention? 927.
Action en contrefaçon. Prescription. 909.
CONTREFAÇON DES NOMS (Voir NOMS, USURPATION).
COURS D’EAU (Voir USINES SUR LES COURS D’EAU).
