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ОглавлениеDÉCHÉANCE (ACTION EN). — Voir NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE BREVETS).
DÉCHÉANCE DES BREVETS D’INVENTION. — Défaut de paiement de la taxe. 466-469.
Le paiement qui a lieu le premier jour de l’année qui suit le paiement précédent est-il tardif? 467.
Quel est le point de départ du délai quand il a été pris un certificat d’addition? 467.
Le paiement reçu sans contestation après l’expiration du délai couvre-t-il la déchéance? 468.
L’administration peut-elle appliquer la décheance ou en relever? 468.
Les droits acquis avant le moment où la décheance a été encourue subsistent-ils? 468.
L’excuse tirée de la force majeure peut-elle être admise pour écarter la déchéance? 469.
Retard ou interruption d’exploitation. 470-472.
La période de deux ans court-elle à partir du dépôt de la demande ou du jour de la signature du brevet? 470.
De simples essais suffisent-ils pour écarter la déchéance? 471.
Quid d’une mise en veste unique, d’une simple exhibition des produits? 471.
Quid de l’exploitation par un tiers? 471.
Quid de l’exploitation d’un seul des divers procédés décrits au brevet? 471.
Importation d’objets brevetés. 472.
L’importation fait-elle encourir la déchéance quand elle ne porte que sur des échantillons? 472.
Quid à l’égard des organes séparés d’un mécanisme destinés à être réunis en France? 472.
Quid pour les objets destinés à être employés comme modèles? 472.
DÉDIT (Voir APPRENTISSAGE, LOUAGE D’INDUSTRIE.
DÉPOT (Voir DESSINS DE FABRIQUE, MARQUES, OEUVRES LITTÉRAIRES, SCULPTURE.
DÉSIGNATIONS DIVERSES DES PRODUITS (Voir NOMS, ETIQUETTES, CACHETS). — Caractères, effets.668-674.
Le dépôt est-il requis relativement à ces désignations 608.
Quand l’usurpation doit-elle être réprimée? 669.
Peut-elle donner lieu à une action pénale? 668.
La combinaison nouvelle de plusieurs modes de désignation connus peut-elle devenir un objet de propriété ? 674.
DESSINS (Voir ARTS DU DESSIN).
DESSINS DE FABRIQUE (Voir CONTREFAÇON, EXPOSITION UNIVERSELLE). — Définition et caractères légaux. 574-585.
Les dessins de fabrique se distinguent-ils des dessins artistiques? 574.
La loi de 1806 est-elle applicable à tous les dessins sans distinction? 575.
Quid à l’égard. des modèles en relief? 576-577.
Le chinage et les combinaisons sans configuration distincte sont-ils dessins de fabrique? 579).
Quid des assemblages de couleurs ayant un aspect caractérisé ? 579
Quid des figures obtenues par le seul fonctionnement d’un métier connu? 580.
La nouveauté d’un dessin peut-elle résulter de l’application nouvelle d’un dessin connu? 583.
Quid de l’obtention du dessin par des procédés nouveaux? 584.
L’application faite à l’étranger exclut-elle la nouveauté du dessin? 585.
Dépôt. Formalités. Effets, 586-595
En quoi consiste le dépôt? 586.
Où doit avoir lieu le dépôt hors du ressort des conseils de prud’hommes? 587.
. Un seul dépôt est-il suffisant? 588.
Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout effet? 588.
La propriété du dessin résulte-t-elle du dépôt? 589.
L’inventeur peut-il incriminer des faits antérieurs au dépôt? 589.
Le dépôt doit-il précéder la mise en vente ou l’exhibition publique? 590.
La communication confidentielle d’un dessin avant le dépôt en fait-elle perdre la propriété ? 591.
A qui appartient la présomption de propriété en cas de dépôt d’un même dessin par plusieurs? 595.
