Читать книгу Globalización y digitalización del mercado de trabajo: propuestas para un empleo sostenible y decente - Lourdes Mella Méndez - Страница 42

11. L’insuffisante harmonisation par le bas des exigences sociales –D’autre part, il est tenu compte du différentiel social comme d’un différentiel compétitif entre les États membres qui n’offre qu’une perspective d’approche minimale de l’ordre public social de protection: “Si nous étions d’accord pour considérer que le différentiel social sera demain le seul différentiel compétitif d’envergure, nous pourrions nous mettre d’accord sur des règles minimales en matière de licenciement, de travail dominical, de salaire minimal, de droit des travailleurs dans le cadre de relations de travail atypiques. Même à l’unanimité nous devrions être à même de nous mettre d’accord sur ce socle de droits minimaux48”. Le socle européen de droits sociaux49 ne permet pas, contrairement à ce qui est prétendu par ses promoteurs, “une convergence par le haut”. L’institution de l’Autorité européenne du travail50, malgré son apparence et sa dénomination, est en particulier très éloignée de ce que l’on pourrait attendre d’une déclinaison au niveau régional51 de l’OIT. En effet, cette nouvelle autorité, qui ne sera pleinement installée qu’en 2024, est en réalité concentrée sur la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre. Autrement dit, il ne s’agit pas de faire respecter les dispositions de la clause sociale de l’article 9 TFUE. Le niveau de protection en matière sociale reste donc à fixer au seul niveau national et la formulation des exigences sociales au niveau supranational n’est par déduction que résiduelle. C’est en ce sens que le socle européen de droits sociaux existe et qu’il s’intègre dans le mécanisme libéral de droit souple que constitue le semestre européen52. C’est ainsi que le diagnostic53 a pu être réalisé avec acuité et stabilité d’un droit social européen qui “constitue avant tout un appareillage instrumental destiné à la régulation du marché commun du travail, et plus largement du marché européen lui-même, dont le bon fonctionnement suppose une mobilité des acteurs et des conditions minimales de protection de la main d’œuvre”.